Monument historique

S'applique aux immeubles classés ou inscrits à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques :

Dispositif: En vertu de l'article 156-1-3° du CGI, la rénovation d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global ( y compris les intérêts d'emprunt).

Principe

Les travaux réalisés durant l'année sont déductibles à 100 %, sans plafonnement, du revenu global du propriétaire. Les autres charges (y compris les intérêts d'emprunts) sont déductibles :

  • à 100 % si le bien est loué ou ouvert au public
  • à 50 % si le bien est occupé par son propriétaire.
  • Exonération totale des droits de succession, pou y prétendre, une convention à durée indéterminée doit être conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.

Et ce même en cas de détention de l'immeuble par l'intermédiaire d'une SCI familiale.

    Conditions

    • Engagement de conservation du bien dans le patrimoine pour une durée de 15 ans minimum
    • Toute mise en copropriété doit recueillir un agrément préalable du ministère du budget, sinon interdiction de mise en copropriété.