Loueur en meublé professionnel

Dispositif:

Son considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Le loueur en meublé professionnel peut imputer son déficit sur son revenu global. En ooutre, il peut être exonéré d'impôt sur les plus-values s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes n'excèdent pas 90 000€ HT.

Les droits de mutation à titre gratuit sont allégés. En revanche, la plupart des LMP sont désormais imposable à l'ISF.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• être inscrit en tant que loueur professionnel au RCS (registre du commerce et des sociétés)
• que l'activité procure au moins 23 000 € de recettes brutes annuelle et représenter plus de 50% de ses revenus.