Amendement BOUVARD

Contribuables concernés:

Tous ceux qui veulent investir dans la location meublée (LMNP) en ne payant pas ou pratiquement pas d'impôt sur le revenu pendant neuf ans.

Sont ciblés tous les contribuables qui acquièrent avant le 31 décembre 2016 une résidence avec services et qui ont le statut de loueur en meublé non professionnel. Il peut s'agir d'un logement neuf ou réhabilité.

Fiscalité:

réduction d'impôt de 11% du prix de revient limité à 300 000€ ( pour un ou plusieurs biens)

Obligations:

Engagement de location par bail commercial pendant 9 ans.