Loi Malraux

 

Elle concerne la restauration d'immeubles de centre-ville, situés dans un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine ou un quartier ancien dégradé (ZPPAUP). Les travaux ouvrent droit à des réductions d'impôt pour les copropriétaires.

Principe

Chaque copropriétaires bénéficie d'une réduction d'impôt, calculée sur le montant des travaux réalisés (les travaux réalisés dans les parties communes sont répartis par tantièmes).

La réduction d'impôt est valable l'année de délivrance du permis de construire et les 3 années suivantes.

Le montant de la réduction est de 22 à 30% des dépenses (suivant la zone), ces dernières étant plafonnées à 100 000 € par an ou déduction des charges du revenu global.

Conditions

Engagement de location du bien pendant 9 ans, soit à titre de résidence principale, soit dans le cadre d'un bail commercial ou professionnel.

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