Loi Duflot

PAGE EN COURS DE MODIFICATION ( en attente du vote de la loi PINEL)

 

Dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2013

La loi Duflot touche les logements BBC destinés à la location, neufs ou réhabilités, se trouvant dans certaines zones ( Abis; A, B1; B2 )en déficit de logements. Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans;

Principes

L'avantage fiscal procuré aux investisseurs consiste en une réduction d'impôts. Cette réduction est de 18% (suivant la date d'acquisition ou de construction) :

• du prix de vente pour les logements neuf
• du prix de revient (foncier + travaux) pour les logements réhabilités

L'assiette de la réduction est plafonnée à 300 000 € total, pour un ( ou deux) immeuble (s) acquis par an.

La réduction peut être majorée dans certains cas :

• pour des locations en secteur intermédiaire (avec loyers plafonnés et conditions de ressources pour le locataire).

Cette réduction est étalée sur 9 ans.

Conditions

Engagement de location pendant 9ans;

Respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

 

 

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