Le Démembrement

Dispositif:

Encas de démenbrement de propriété, l'usufruitier peut percevoir des revenus. Mais le capital est aliéné.

Il n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu propriétaire ne perçoit aucun revenu, mais a l'obligation d'effectuer les grosses réparations.

Fiscalité:

Si l'immeuble est donné en location, l'usufruitier est imposable au titre des revenus fonciers pour les loyers qu'il perçoit.

Le nu-propriétaire, s'il supporte les charges de grosses réparations, peut en contrepartie les déduire de son revenu global, à défaut d'autres revenus fonciers ou si ces dépenses excèdent le montant de ses revenus fonciers.

Obligations:

Les dépenses ne peuvent être déductibles que des revenus de celui qui les supporte effectivement, même s'il n'y est pas tenu légalement.

Pour que le nu-propriétaire bénéficie de la déduction des déficits fonciers sur son revenu global, le démenbrement doit résulter d'une succession ou d'une donation entre parents, jusqu'au quatrième degré inclusivement, et concerner un immeuble, qu'il soit batî ou non.

Le démenbrement portant sur des titres de société est don exclu.